Peut être que j’ai mal compris mais la loi ne semble avoir été validée que par le sénat. Il faut encore qu’elle soit acceptée par l’assemblée nationale. Et le parti Renaissance qui a beaucoup députés à l’assemblée nationale, fait partie du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants au sénat dont les sénateurs ont soit voté contre, soit se sont abstenus. Il est donc fort possible que la loi ne passe pas à l’assemblée nationale dans cet état.
Et après, il faut que en cas de recours devant le conseil constitutionnel, la loi respecte la constitution. Or
la loi ne semble avoir été validée que par le sénat
Donc les transitions de genre ne pas officiellement (encore) interdites pour les mineurs en France.
Merci (beaucoup pour tes recherches).
P.S. : Les juristes (en droit public) et autres constitutionnalistes vont s’amuser s’écharper pour vérifier la constitutionnalité de cette (future ?) Loi en effet, surtout si
60 parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel
un mineur condamné pour sa transition dépose une QPR (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
un mineur condamné pour sa transition dépose une QPR (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
Mais est-ce que un mineur pourrait être condamné avec la proposition de loi ?
Les peines d’emprisonnement prévues le sont pour
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2137‑1 et L. 2137‑3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre
L. 2137‑1 c’est l’interdiction des traitements hormonaux et des actes chirurgicaux pour la transition.
L. 2137‑3 c’est pour ralentir et complexifier la prescription de bloqueurs de puberté.
On pourrait considérer que ces textes sont là pour la prise en charge du mineur, pour le protéger. Ainsi, il ne serait pas complice ou receleur mais victime et ne devrait pas être condamné. Par contre le médecin risque d’être condamné (avec possibilité de recours, mais ce ne sont pas ses droits qui étaient en danger).
Cependant je doute qu’un médecin prenne le risque d’être condamné dans la plupart des cas si la loi passe.
Bonsoir Bonjour Chloë,
Désolé pour la question (juridique) : la proposition de Loi des sénateurs LR
a été votée dans les mêmes termes par les 2 chambres du Parlement ?
a été publiée au Journal Officiel de la République Française (avec ses décrets d’application) ?
Si jamais la Team Juriste (ou les autres) ont des réponses.
Merci,
Peut être que j’ai mal compris mais la loi ne semble avoir été validée que par le sénat. Il faut encore qu’elle soit acceptée par l’assemblée nationale. Et le parti Renaissance qui a beaucoup députés à l’assemblée nationale, fait partie du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants au sénat dont les sénateurs ont soit voté contre, soit se sont abstenus. Il est donc fort possible que la loi ne passe pas à l’assemblée nationale dans cet état.
Et après, il faut que en cas de recours devant le conseil constitutionnel, la loi respecte la constitution. Or
Donc les transitions de genre ne pas officiellement (encore) interdites pour les mineurs en France.
Merci (beaucoup pour tes recherches).
P.S. : Les juristes (en droit public) et autres constitutionnalistes vont
s’amusers’écharper pour vérifier la constitutionnalité de cette (future ?) Loi en effet, surtout si60 parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel
un mineur condamné pour sa transition dépose une QPR (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
Mais est-ce que un mineur pourrait être condamné avec la proposition de loi ?
Les peines d’emprisonnement prévues le sont pour
L. 2137‑1 c’est l’interdiction des traitements hormonaux et des actes chirurgicaux pour la transition.
L. 2137‑3 c’est pour ralentir et complexifier la prescription de bloqueurs de puberté.
On pourrait considérer que ces textes sont là pour la prise en charge du mineur, pour le protéger. Ainsi, il ne serait pas complice ou receleur mais victime et ne devrait pas être condamné. Par contre le médecin risque d’être condamné (avec possibilité de recours, mais ce ne sont pas ses droits qui étaient en danger).
Cependant je doute qu’un médecin prenne le risque d’être condamné dans la plupart des cas si la loi passe.
oui, tu as raison, au temps pour moi.
C’est peut-être plutôt un médecin qui pourrait faire une QPR, pas un mineur.
Merci, c’est rassurant, enfin j’ai surtout l’impression que ça repousse l’inévitable, j’essaie d’être optimiste mais je stresse :(