- cross-posted to:
- [email protected]
- cross-posted to:
- [email protected]
« sécuriser la situation juridique » c’est la novlangue pour « légaliser nos pratiques abjectes » apparemment
« sécuriser la situation juridique » c’est la novlangue pour « légaliser nos pratiques abjectes » apparemment
deleted by creator
Me demande quels exemples on a de décret d’application modifiant la nature de la loi, ça me semble sérieusement illégal en termes de hiérarchie des normes.